1. Modalités et conditions
  1. Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») régissent le Service (tel que défini ci-dessous) fourni par Banook Group, dont le siège social est situé 84 Avenue du XXieme Corps, 54000 Nancy, France, (« la Société »). 
  2. La Société fournit le Service par le biais de l’application mobile b.research (« App » ou, pour les besoins des présentes Conditions d’Utilisation, « b.research ») accessible par les Utilisateurs (tels que définis ci-dessous) ; et reliée à la plateforme EDC, telle que définie ci-dessous, pour les Utilisateurs professionnels (tels que définis ci-dessous) qui contrôlent l’activité (« Tableau de bord » et, avec l’App, « Plateforme b.research »). 
  3. En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales. 
  4. La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes conditions générales à sa seule discrétion. L’utilisateur sera informé de toute modification, qui prendra effet à la date de la notification correspondante.  
  5. L’utilisation de l’application par l’utilisateur après avoir été informé des modifications constitue sa pleine acceptation des modifications apportées aux présentes conditions générales. 

2. Définitions 

  1. « App » : a la signification donnée dans la clause 1.2. 
  2. « Site clinique » : désigne le site d’investigation, l’hôpital ou l’établissement où se déroule une étude de recherche clinique (« Essai clinique ») ou, le cas échéant, un Projet de santé tel que défini ci-dessous, et qui détermine les Utilisateurs à enrôler dans un Essai clinique ou un Projet de santé, l’investigateur, les sous-investigateurs, les professionnels de santé et le personnel associé. 
  3. « Identifiants » : a la signification donnée à la clause 7.2. 
  4. « CRO » : signifie Contract Research Organization, c’est-à-dire une personne ou une organisation qui peut être engagée par le Sponsor pour exécuter une ou plusieurs tâches et fonctions liées à un essai clinique. Le CRO peut être le Client. 
  5. « Client » : désigne une entité, un individu ou une entreprise, qui achète les Services de la Société, en vertu d’un contrat ou d’une commande. Le client peut être le promoteur ou l’organisme de recherche clinique (CRO) agissant au nom du promoteur du projet de santé. 
  6. « Tableau de bord » : a la signification donnée à la clause 1.2. 
  7. « Accord de transfert de données » : désigne l’accord qui régit le transfert des données des Utilisateurs professionnels et des Utilisateurs entre la Société et le Client et/ou les Utilisateurs professionnels responsables d’un Projet de santé et établit les garanties, droits, obligations légales et restrictions connexes, y compris pour assurer le respect de la loi et des réglementations applicables, liés à ce transfert de données entre les Parties et définit les objectifs spécifiques pour lesquels les données peuvent être utilisées. 
  8. « Législation sur la protection des données » : désigne toute loi applicable en matière de protection des données ou de confidentialité, y compris le Règlement de l’UE n°2016/679 également appelé Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et toute autre loi applicable qui est similaire ou équivalente au RGPD ou qui vise ou met en œuvre le RGPD.  
  9. « EDC » : désigne la saisie électronique des données utilisée aux fins du Projet de santé. 
  10. « eDiary » : a la signification donnée à la clause 6.2.2. 
  11. « ePRO » : désigne les instruments électroniques validés utilisés pour recueillir les résultats déclarés par les utilisateurs, c’est-à-dire les rapports fournis directement par les utilisateurs sur leur santé, sans possibilité de modifier ou d’interpréter la réponse d’un clinicien ou de toute autre personne. 
  12. « RGPD » : a la signification donnée dans la clause 10.1. 
  13. « Informations sur la santé » : a la signification donnée à la clause 6.2.3. 
  14. « Projet de santé » : désigne un projet de santé, qu’il s’agisse d’un Essai clinique ou non, mené par le Client pour lui-même ou pour le compte d’un Sponsor, dans le cadre duquel les Services sont fournis par la Société, afin d’étudier différents projets de santé, y compris, mais sans s’y limiter, la sécurité ou l’efficacité d’un médicament, de régimes et d’un dispositif médical.           
  15. « Investigateur » : désigne la personne chargée de travailler dans le cadre d’un essai clinique ou d’un autre projet de santé sur un site clinique. 
  16. « Module » : a la signification donnée dans la clause 6.2. 
  17. « b.research » : a le sens qui lui est donné à l’article 1.2. 
  18. « Plate-forme b.research » : a le sens qui lui est donné à l’article 1.2. 
  19. « la Société  » : a le sens qui lui est donné à l’article 1.1. 
  20. « Données personnelles » : désigne toute information, y compris les dossiers médicaux, les dossiers cliniques et les résultats rapportés par les utilisateurs (PRO), relative à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par les lois applicables en matière de protection des données personnelles et de confidentialité. 
  21. « Utilisateur professionnel » : désigne l’utilisateur professionnel, y compris le Sponsor, le CRO et l’Investigateur qui accédera et gérera les données insérées dans l’App fournissant des activités liées au Service. 
  22. « Loi sur la protection de la vie privée » : a la signification donnée dans la clause 10.1. 
  23. « Déclaration de protection des données » : désigne le document qui informe les Utilisateurs et les Utilisateurs professionnels du Service, selon le cas, sur la gestion et le traitement de leurs Données personnelles, comme précisé à la clause 10. 
  24. « Questionnaire » : a la signification donnée à la clause 8.3. 
  25. « Raisons de Force Majeure » : a la signification donnée à la clause 18. 
  26. « Service » : désigne le service fourni par la Plateforme b.research relatif à la Propreté électronique dans les Projets de Santé, qui est fourni avec une variété de modules conçus pour la collecte de données dans les Projets de Santé afin d’améliorer à la fois l’expérience de l’Utilisateur et la qualité des données pour les Projets de Santé. La qualité des données dans le cadre d’un projet de santé couvre l’authenticité et l’exhaustivité. 
  27. « Propriétaire du service » : désigne la Société. 
  28. « Commanditaire » : désigne la personne, la société, l’institution ou l’organisation responsable de la mise en place, de la gestion et/ou du financement d’un Projet de Santé et qui bénéficie du Service en vertu d’un accord distinct. 
  29. « Utilisateur » : désigne un Utilisateur participant à un Projet de Santé et, en cas d’Essai Clinique, autorisé par les Utilisateurs Professionnels, qui est habilité à utiliser l’Application après acceptation des présentes Conditions Générales. 

3. Objectif de l’Application 

  1. b.research est disponible sur les app stores des plateformes mobiles et recueille et analyse les données cliniques produites dans les Projets de Santé. b.research aide les Utilisateurs dans leur expérience des Projets de Santé auxquels ils participent, tout en assurant la qualité des données dans les Projets de Santé. Les données collectées et partagées, qu’elles soient cliniques ou non, permettent aux Utilisateurs professionnels de santé de comprendre l’état de santé des Utilisateurs impliqués dans les Projets de santé. 
  2. Les données fournies par les Utilisateurs et collectées par l’App sont mises à disposition du Client séparément, et non dans l’App. Les données sont donc traitées par le Client et fournies aux Utilisateurs professionnels, dont le niveau d’accès aux données est prédéfini en fonction du Projet de santé. 
  3. b.research est un logiciel autonome qui collecte et analyse les résultats électroniques rapportés par les patients (PROs) tels que les questionnaires, l’agenda électronique, les enquêtes, les échelles… et se concentre sur l’implication de chaque Utilisateur dans un Projet de Santé. 
  4. b.research est, et doit être exclusivement utilisé comme un outil de partage de données cliniques. Pour cette raison, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des transactions entre le Client, le Sponsor ou les Investigateurs et les Utilisateurs. 
  5. b.research n’est pas un outil de diagnostic ou un outil de traitement automatique d’une quelconque pathologie.  b.research est mis à la disposition des Utilisateurs pour recueillir des informations et des données de santé relatives à l’état de leur santé lorsqu’ils participent à un Projet de Santé. 
  6. b.research ne se substitue pas à la consultation, au diagnostic ou au traitement d’un professionnel de santé qualifié, que l’Utilisateur doit contacter s’il a des doutes sur son état de santé. 

4. Propriété de l’application 

  1. la Société est exclusivement propriétaire de b.research ou a obtenu les autorisations nécessaires pour l’utiliser, notamment : (i) le(s) code(s) source(s), (ii) l’algorithme, (iii) les interfaces graphiques, (iv) le contenu, et (v) les marques verbales et figuratives utilisées sur b.research.
  2. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser, copier, reproduire, distribuer, traduire, adapter, modifier, publier, distribuer au public ou exploiter de toute autre manière les caractéristiques, les instruments ou le contenu de b.research, ou créer des œuvres dérivées de ceux-ci, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, sauf autorisation expresse des présentes Conditions générales. 

5. Conditions d’utilisation de l’application 

  1. L’utilisation de l’App n’est autorisée qu’aux Utilisateurs qui sont des personnes physiques ayant téléchargé l’App, lu la Notice sur la protection de la vie privée, consenti au traitement des données personnelles si nécessaire, et accepté les présentes Conditions générales.
  2. Plus spécifiquement, b.research peut être utilisée par les Utilisateurs qui : (i) sont chargés par les Investigateurs de télécharger l’App pour permettre la collecte de leurs PROs ; (ii) sont inscrits dans un Essai clinique prospectif ; et/ou (iii) reçoivent un traitement dans le cadre d’un Essai clinique basé sur une cohorte ou un registre, y compris dans le cadre d’activités de pharmacovigilance ; (iv) sont généralement impliqués dans un Projet de santé qui implique le traitement de données personnelles de santé . 

6. Contenu de l’application 

  1. b.research donne aux Utilisateurs un accès direct depuis leurs propres appareils mobiles aux modules disponibles par le biais de l’App.
  2. En fonction du projet de santé, les Utilisateurs peuvent avoir accès aux modules suivants via l’Application (« Modules »), entre autres : 
    • Questionnaires : ce module utilise les données de l’Utilisateur – fournies par l’Application, en remplissant les questionnaires donnés (ePROs) selon les paramètres d’un Projet de Santé donné. 
    • eDiary : ce module collecte des données concernant les symptômes ou la prise de médicaments à partir des réponses de l’utilisateur aux questions standard du sponsor. 
    • Informations sur la santé : ce module permet aux utilisateurs d’accéder aux contenus approuvés par le sponsor dans l’application. 

7. Inscription 

  1. Chaque utilisateur participant à un projet de santé se voit attribuer un numéro d’identification d’utilisateur pseudonymisé qui est valable pour la durée de ce projet de santé. 
  2. Pour utiliser b.research, l’Utilisateur doit télécharger l’Application et se connecter pour la première fois en utilisant un code de projet spécifique. Ce code est fourni à l’Utilisateur par l’Investigateur ou l’Utilisateur professionnel de santé, le cas échéant. L’utilisateur doit saisir une date de naissance partielle lors de sa première connexion (mois + année) pour activer son compte. Une fois le compte activé, l’Utilisateur peut accéder à l’Application à l’aide d’un code PIN ou, le cas échéant, de ses données biométriques (« Identifiants »). 
  3. L’Utilisateur doit garder ses Identifiants confidentiels et ne pas les partager avec des tiers. Si l’utilisateur rencontre des problèmes avec son compte ou ses informations d’identification, il doit contacter la Société sans délai. Les informations d’identification sont personnelles, ne concernent que l’utilisateur et ne peuvent être transmises à des tiers. 
  4. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de tous les moyens appropriés pour garantir la confidentialité des informations d’identification. 
  5. Chaque utilisateur est responsable de toutes les activités réalisées à l’aide de son compte ou de ses informations d’identification et informera la Société de toute utilisation non autorisée ou contraire aux présentes conditions générales. 
  6. La Société ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, subi par l’utilisateur à la suite de toute utilisation de son compte ou de ses identifiants, que ce soit par l’utilisateur ou par des tiers, qui est non autorisée ou contraire aux présentes conditions. 

8. Utilisation de b.research 

  1. Après l’inscription, qui est complétée par l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales et, si nécessaire, par le consentement au traitement de ses données personnelles, b.research guidera l’Utilisateur à travers des écrans d’accueil et lui offrira la possibilité d’accéder aux Modules. 

9. Droits et obligations de l’Utilisateur 

  1. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur : 
    • Accepte, sous sa responsabilité, de fournir les PROs (les méthodes de traitement des données sont décrites dans la Déclaration de protection des données correspondante) ; et 
    • N’utilisera b.research que pour recevoir le Service tel que décrit dans les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur fournit gratuitement ses données dans b.research et ne peut faire aucune réclamation à l’encontre de la Société pour l’utilisation des données, à condition que cette utilisation soit conforme à toute législation applicable en matière de protection des données et de confidentialité.
  2. En acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur reconnaît que la Société, par le biais de b.research, collectera, traitera, également en utilisant des logiciels tiers, et utilisera des données pseudonymisées à des fins d’analyse statistique et pour vérifier la bonne utilisation du service. 
  3. L’Utilisateur peut supprimer son compte App à tout moment. Si l’Utilisateur décide de cesser d’utiliser b.research, l’utilisation des données que l’Utilisateur a partagées avant de cesser d’utiliser l’App est régie par la Déclaration de protection des données. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions générales ou supprime l’App, il ne pourra pas participer au Projet de santé par le biais de l’App. Dans ce cas, le cas échéant, l’Utilisateur devra contacter le Site clinique ou la personne de contact pertinente du Projet de santé pour comprendre comment procéder avec le Projet de santé. 

10. Confidentialité 

  1. b.research se conforme à la législation applicable en matière de protection des données et de confidentialité. Les Données personnelles fournies par l’Utilisateur, y compris les PROs, seront traitées conformément à la législation applicable, y compris le Règlement UE 2016/679 (« RGPD »). 
  2. Si nécessaire, l’Utilisateur peut consentir au traitement de ses données personnelles pour les méthodes et les objectifs énoncés dans la Déclaration de protection des données en sélectionnant cette option lors de l’inscription. Les données personnelles seront utilisées uniquement aux fins énoncées dans la Déclaration de protection des données et conformément aux autorisations accordées. 
  3. De plus amples informations concernant le traitement des Données personnelles sont disponibles dans la Déclaration de protection des données fournie au moment de l’inscription de l’Utilisateur et peuvent être consultées dans la section Support de l’App. 
  4. En cas d’incohérence entre les présentes conditions et la Déclaration de protection des données  en ce qui concerne la protection des données personnelles des Utilisateurs et leurs droits en tant que personnes concernées conformément à la législation applicable en matière de protection des données et de la vie privée, cette derniere prévaudra. 

11. Responsabilité de l’utilisateur 

  1. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation correcte de l’App et des informations fournies à b.research. Chaque Utilisateur déclare et garantit que les informations fournies dans l’App sont authentiques et correctes. La Société se réserve le droit inconditionnel de supprimer le compte et de refuser à l’Utilisateur l’accès à l’App si les informations s’avèrent inexactes ou fausses. Les utilisateurs dont l’accès à l’App est bloqué ne peuvent pas créer de nouveaux comptes.  
  2. Les Utilisateurs peuvent utiliser le contenu de la section Articles de b.research pour un usage personnel uniquement lié à l’utilisation de l’Application ; ils ne peuvent donc pas copier ou partager le contenu avec des tiers. 
  3. Si des litiges sont portés à l’encontre d’Alira Health par des tiers concernant les données, les contenus ou les fautes présumées de l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’App, l’Utilisateur sera tenu personnellement responsable envers les tiers et envers Alira Health. 

12. Droits et obligations du propriétaire du service 

  1. La Société, en sa qualité de Propriétaire du Service, accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation mondiale, non exclusive, non sous-licenciable – non transférable à des tiers – pendant toute la durée d’utilisation du Service, pour utiliser le Service via l’Application. L’Utilisateur n’aura aucun droit sur la propriété de la Société.
  2. La Société, en sa qualité de Propriétaire du Service, s’efforce de conserver les données, y compris les Données Personnelles et toutes les informations reçues, dans un endroit approprié pendant la durée appropriée, en fonction de l’utilisation prévue. Les données du compte qui ne sont pas utilisées par l’Utilisateur en relation avec le Service seront conservées pendant la période requise par la loi, conformément à la Notice sur la protection de la vie privée et, si nécessaire, au consentement donné pour utiliser l’App et permettre le traitement des données pendant l’utilisation de l’App. 

13. Utilisation de technologies spécifiques 

  1. b.research peut utiliser des contenus basés sur des logiciels développés et détenus par des tiers. 

14. Données fournies par des tiers 

  1. La Société, en sa qualité de Propriétaire du service, ne contrôle ni ne gère les informations ou les données fournies par des tiers et, par conséquent, les tiers sont seuls responsables des informations et des données qu’ils fournissent. 
  2. La Société, en sa qualité de Propriétaire du Service, n’offre aucune garantie quant au contenu de la section Articles de b.research et n’assume aucune responsabilité quant à ce contenu. 
  3. La Société n’est en aucun cas responsable de la véracité ou de l’exactitude des données et des informations insérées par l’Utilisateur à travers l’App. 

15. Clause de non-responsabilité 

  1. b.research ne peut pas causer de dommages ou de blessures à la santé de l’Utilisateur s’il est utilisé conformément aux présentes Conditions générales. 
  2. b.research ne se substitue pas à une consultation, un diagnostic ou un traitement par un professionnel de santé qualifié, que l’Utilisateur doit contacter s’il a des doutes sur son état de santé. 
  3. Il est important de ne pas retarder une demande de consultation médicale, d’ignorer l’avis d’un médecin, ou de commencer ou d’interrompre tout type de traitement de santé sur la base des informations fournies dans b.research. 
  4. La Société, en sa qualité de Propriétaire du Service, ne fournit aucune garantie quant au contenu, à l’exhaustivité ou à l’exactitude des informations de la section Articles Scientifiques de b.research, sans préjudice de l’application des lois obligatoires. 
  5. La Société ne fournit aucune garantie et n’assume aucune responsabilité, dans les limites de la loi, pour tout dommage direct ou indirect (y compris, sans limitation, les dommages résultant d’une interruption de service ou d’une perte de données) subi par l’Utilisateur du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service pour des raisons non directement imputables à La Société. 
  6. Toute autre responsabilité obligatoire en vertu de la loi est limitée au Service, excluant ainsi expressément toute responsabilité pour les dommages directs et/ou indirects qui sont la conséquence de la faute de l’Utilisateur ou de tiers, c’est-à-dire l’accès ou l’utilisation abusive de données, y compris de Données Personnelles. 

16. Limitations dans la fourniture du Service

  1. La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler, en tout ou en partie, le Service à tout moment, y compris sans préavis. 
  2. La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’un défaut de fourniture du service en raison de dysfonctionnements ou de défaillances des dispositifs de communication électronique pour des raisons non imputables à la Société. 
  3. La Société informera l’Utilisateur par le biais de l’App de toute suspension ou annulation du Service. 

17. Durée 

  1. Les présentes Conditions générales s’appliquent pendant la période où l’Utilisateur utilise le Service. 

18. Force majeure

  1. La Société est exonérée de toute responsabilité en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales, ou découlant de la suspension – ou de l’impossibilité d’accéder – au Service offert par b.research en raison d’événements de force majeure échappant à son contrôle raisonnable et prévisible, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves nationales, les attaques terroristes, les insurrections civiles, les incendies, les explosions, les dysfonctionnements d’Internet ou d’appareils électroniques (y compris les téléphones mobiles) pour quelque raison que ce soit, les pannes d’électricité et les calamités de nature exceptionnelle (les « événements de force majeure »). 
  2. En cas de survenance d’une Cause de Force Majeure, la Société en informera rapidement l’Utilisateur par le biais de l’Application. 
  3. L’exécution par la Société de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales sera suspendue pendant la durée de tout événement de force majeure. 

19. Validité et modifications

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent, le cas échéant, à d’autres accords différents et spécifiques. 
  2. La Société peut apporter des modifications aux présentes Conditions générales à tout moment, à sa propre discrétion et de manière unilatérale, auquel cas elle en informera l’Utilisateur par le biais de l’App. 
  3. L’utilisation du Service par l’Utilisateur après ces modifications constitue sa reconnaissance et son acceptation expresses des modifications et mises à jour. Le Propriétaire du Service demandera l’acceptation expresse des modifications par l’Utilisateur si nécessaire. 

20. Divisibilité partielle

  1. Si certaines clauses des présentes Conditions générales sont jugées invalides, illégales ou inapplicables par la loi, les autorités compétentes ou les décisions des tribunaux, les autres clauses ne seront pas affectées. 

21. Droit applicable et juridiction

  1. La relation entre la Société et l’Utilisateur est régie par le droit français.
  2. Sans préjudice de toute loi applicable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou en rapport avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris. 

Dernière mise à jour le 11SEPT2024

Version 1.4